Article L1252-6 du Code des Transports "Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation."
Au quotidien, le conseiller à la sécurité veille au respect de la réglementation du transport de marchandises dangereuses et à la bonne conformité des documents. Il vous assiste en continu pour ce type de transport réglementé et vous aide à prévenir les risques d’infractions graves liées à ce type d’activités.
Audit : analyse de vos procédures et de vos pratiques concernant le transport de matières dangereuses, et contrôle de leur conformité avec les règlements en vigueur (ADR IATA IMDG). Veille réglementaire.
Rédaction des rapports obligatoires : rapport annuel du conseiller à la sécurité, rapports d’événements et déclaration de transport dangereux multimodal (accidents ou incidents).
Formation & Conseil : élaboration des actions, formations du personnel sur site, veille active de la réglementation, mise à jour des compétences.
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