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  • Photo du rédacteurGRAVELAUD CONSEILS

Absence de conseiller à la sécurité = 1 an d'emprisonnement et 30000€ d'amende

Dernière mise à jour : 29 août 2023

Article L1252-6 du Code des Transports "Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation."


Au quotidien, le conseiller à la sécurité veille au respect de la réglementation du transport de marchandises dangereuses et à la bonne conformité des documents. Il vous assiste en continu pour ce type de transport réglementé et vous aide à prévenir les risques d’infractions graves liées à ce type d’activités.

  • Audit : analyse de vos procédures et de vos pratiques concernant le transport de matières dangereuses, et contrôle de leur conformité avec les règlements en vigueur (ADR IATA IMDG). Veille réglementaire.

  • Rédaction des rapports obligatoires : rapport annuel du conseiller à la sécurité, rapports d’événements et déclaration de transport dangereux multimodal (accidents ou incidents).

  • Formation & Conseil : élaboration des actions, formations du personnel sur site, veille active de la réglementation, mise à jour des compétences.

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