Article L521-21 du Code de l'environnement II. – Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de :
1° Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006
A titre d'information, la FDS doit être fournie par le fabricant, et elle est GRATUITE !
Les FDS que vous demandez doivent être dans votre langue natale, et correspondre aux normes de votre Pays.
Exemple : Le point éclair d'un liquide inflammable peu être différent en fonction du Pays dans lequel vous vous trouvez.
Vous devez les conserver 10 ans minimum.
Lorsqu'il y a une mise à jour des FDS en votre possession, le fabricant doit vous envoyer la nouvelle version, et ce même si vous ne commandez plus ce produit.
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