Obligation de la Fiche de Données de Sécurité (FDS)

Article L521-21 du Code de l'environnement II. – Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de :

1° Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006

A titre d'information, la FDS doit être fournie par le fabricant, et elle est GRATUITE !

Les FDS que vous demandez doivent être dans votre langue natale, et correspondre aux normes de votre Pays.

Exemple : Le point éclair d'un liquide inflammable peu être différent en fonction du Pays dans lequel vous vous trouvez.

Vous devez les conserver 10 ans minimum.

Lorsqu'il y a une mise à jour des FDS en votre possession, le fabricant doit vous envoyer la nouvelle version, et ce même si vous ne commandez plus ce produit.