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Obligation de la Fiche de Données de Sécurité (FDS)

Photo du rédacteur: GRAVELAUD CONSEILSGRAVELAUD CONSEILS

Dernière mise à jour : 29 sept. 2023

Article L521-21 du Code de l'environnement II. – Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de :

1° Ne pas fournir au destinataire d'une substance ou mélange une fiche de données de sécurité ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006


A titre d'information, la FDS doit être fournie par le fabricant, et elle est GRATUITE !

Les FDS que vous demandez doivent être dans votre langue natale, et correspondre aux normes de votre Pays.


Exemple : Le point éclair d'un liquide inflammable peu être différent en fonction du Pays dans lequel vous vous trouvez.


Vous devez les conserver 10 ans minimum.

Lorsqu'il y a une mise à jour des FDS en votre possession, le fabricant doit vous envoyer la nouvelle version, et ce même si vous ne commandez plus ce produit.

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Déclaration d’activité enregistrée sous le n°52 85 02593 85 auprès du Préfet de Région des Pays de la Loire.

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